Règles de vente du Bitcoin en France

L’Autorité française de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui réglemente les banques et les assurances du pays, a publié un communiqué de presse précisant les règles d’achat et de vente de Bitcoins dans le pays.

En plus de la liste standard des préoccupations et des avertissements, le régulateur souligne que toute personne qui échange des Bitcoins en France doit avoir une licence. Seuls les établissements agréés de crédit, de paiement ou de monnaie électronique, pourront désormais exercer cette activité.

« L’ACPR a adopté une position précisant que dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement. Exercer cette activité à titre habituel en France implique de disposer d’un agrément de prestataire de services de paiement délivré par l’ACPR. »

L’ACPR a également rappelé que l’Autorité bancaire européenne (ABE)  ainsi que la Banque de France ont déjà émi des avertissements publics sur les devises numériques en ce qui concerne :
- l’absence de protection règlementaire pour couvrir les pertes en cas de défaut ou de cessation d’activité de la plateforme qui gère l’échange ou le stockage des Bitcoins ;
- le risque de vols des bitcoins stockés sur un ordinateur ;
- l’absence de cadre juridique protecteur spécifique lors d’un achat de biens ou services avec des Bitcoins ;
- les risques financiers liés à l’extrême volatilité des Bitcoins ;
- les risques d’utilisation à des fins criminelles ;
- les risques fiscaux.

Cette déclaration publique ne change pas grand chose pour les utilisateurs de Bitcoin en France, qui ne seront pas affecté. Cependant, ceux qui envisagent d’ouvrir une plateforme d’échange en France devront d’abord s’inscrire.

Sources : CoinDesk / Bitcoin – 29/01/2014

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